Participation
Obligatoire dès 50 salariésPart des bénéfices de l'entreprise reversée chaque année aux salariés, selon une formule légale.
✓ Exonérée d'IR si placée sur le planAssurance Professionnels
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Sommaire
Santé Collective
Pourquoi souscrire une complémentaire santé collective et à quoi sert-elle ?
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, toute entreprise du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle santé à ses salariés, avec une prise en charge minimale de 50 % des cotisations.
Mais au-delà de cette obligation légale, la santé collective est devenue un véritable levier stratégique pour les entreprises. Sans couverture adaptée, vos collaborateurs supportent un reste à charge important, ce qui peut impacter leur engagement et leur sérénité au travail. La complémentaire santé d’entreprise permet justement de compléter efficacement les remboursements de la Sécurité sociale, tout en offrant un cadre protecteur à vos équipes. En tant qu’employeur, vous renforcez votre attractivité, améliorez votre image et bénéficiez d’un cadre fiscal et social avantageux.
Vous ne répondez pas seulement à une obligation : vous investissez dans la stabilité et la performance de votre entreprise.
Une complémentaire santé collective, pour qui ?
La complémentaire santé collective concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.
Seuls certains cas très précis permettent une dispense d’adhésion, strictement encadrés par la loi (couverture individuelle existante, CDD, temps partiel, etc.).
Ces cas de dispense sont limitativement prévus par la réglementation : ils ne peuvent être ni étendus, ni adaptés, ni décidés librement, même avec l’accord du salarié.
En dehors de ces situations, l’adhésion à la mutuelle est obligatoire.
La mutuelle santé collective : ses points forts
Meilleure couverture santé pour les salariés à un coût réduit : une adhésion à un contrat collectif coûte moins cher qu’un contrat individuel
Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise : déduction des cotisations du bénéfice imposable et exonération sociale dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale
Avantage fiscal pour le salarié : déduction des cotisations du revenu imposable dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale
Renforcement de l’attractivité de l’employeur auprès des collaborateurs
Les garanties :
Garanties
Couverture
Hospitalisation
- Frais journalier hospitalier
- Chambre particulière
- Frais de transport
- Honoraires et soins médicaux
- Dépassements d’honoraires
Soins courants
- Honoraires et soins médicaux
- Dépassements d’honoraires
Optique
- Monture et verres
- Lentilles de contact
- Chirurgie réfractive
Dentaire
- Honoraires et soins dentaires
- Dépassements d’honoraires
- Inlay-Onlay
- Orthodontie
- Prothèses
- Implants
Aides auditives
Appareils auditifs
Médecine Douce
Kinésithérapeute,ostéopathe, homéopathe, psychologue, etc.
Les garanties varient en fonction des options et plafonds souscrits.
Certaines conventions collectives prévoient des garanties spécifiques, par exemple :
- HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
- Restauration Rapide
- Commerce de gros
- BET SYNTEC
Les risques en cas de non respect
Absence de mise en place d’une mutuelle collective :
- Réclamation du salarié et demande de prise en charge des frais de santé
- Risque de contentieux prud’hommal, même au moment de la rupture du contrat de travail à cause de la portabilité
Non-respect des garanties minimales (légales ou conventionnelles) / non-affiliation d’un salarié sans dispense valable / non-respect du formalisme lors de la mise en place (DUE, Référendum, Accord collectif) :
- Remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime
- Redressement URSSAF et rattrapage des déductions fiscales et sociales autorisées par le contrat
Questions fréquentes
Puis-je ajouter mon conjoint et mes enfants sur mon contrat ?
Oui, mais cela dépend du type de contrat.
Si votre complémentaire santé est souscrite par votre employeur, l’ajout du conjoint ou des enfants dépend des règles du contrat collectif : l’adhésion des ayants droit peut être obligatoire, facultative ou non prévue. Il est donc préférable de vérifier auprès de votre employeur ou de l’un de nos conseillers.
Si vous avez souscrit un contrat santé individuel, vous pouvez généralement ajouter votre conjoint et vos enfants en tant qu’ayants droit. Cela permet souvent de bénéficier d’une couverture familiale plus simple à gérer, avec un tarif adapté à la composition de votre foyer.
Quelle différence entre un contrat de santé collectif à adhésion obligatoire et facultative des ayants droit ?
Contrat à adhésion obligatoire des ayants droit : l'ajout du conjoint et de la famille est prévu au contrat et les cotisations correspondantes sont déduites directement de votre fiche de paie.
Contrat à adhésion facultative des ayants droit : l'ajout du conjoint et de la famille est également prévu au contrat, mais leur adhésion reste à votre discrétion. Si vous choisissez de les rattacher au contrat, les cotisations sont prélevées sur votre compte bancaire personnel.
Qu'est-ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un flux d'informations digitalisé transmis chaque mois à l'administration par le comptable ou le chef d'entreprise. Elle centralise l'ensemble des données sociales liées aux salariés de l'entreprise.
En matière d'assurance collective, la DSN joue un rôle simplifiant essentiel : elle permet d'informer automatiquement l'assureur des entrées et sorties de salariés, sans démarche manuelle supplémentaire.
Cela facilite la gestion au quotidien de vos contrats de complémentaire santé et de prévoyance d'entreprise.
Comment me faire rembourser des frais de santé ?
Si la télétransmission est bien activée entre la Sécurité sociale et votre complémentaire santé, le remboursement se fait automatiquement après le remboursement de l’Assurance Maladie. Vous pouvez vérifier le bon paramétrage de la télétransmission depuis votre espace Ameli.
Si la télétransmission n’est pas active, ou pour certains frais spécifiques, la demande de remboursement doit être déposée directement depuis votre espace client.
Pour des raisons de confidentialité médicale, les justificatifs de santé doivent être transmis via les canaux sécurisés prévus par l’assureur.
Prévoyance Collective
Pourquoi souscrire une assurance prévoyance et à quoi sert-elle ?
Un arrêt de travail, une invalidité ou un décès peuvent avoir des conséquences lourdes, à la fois pour le salarié et pour l’entreprise. Sans couverture adaptée, les prestations de la Sécurité Sociale sont souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie, ce qui fragilise les salariés et peut désorganiser durablement l’activité.
La prévoyance collective permet d’anticiper ces situations en assurant un maintien de revenus et une protection financière pour les salariés et leurs proches. Pour l’employeur, c’est un levier essentiel pour sécuriser son organisation, protéger ses équipes et renforcer son attractivité.
Vous ne gérez pas seulement un risque humain : vous sécurisez l’équilibre de votre entreprise.
L'assurance prévoyance collective, pour qui ?
La prévoyance collective concerne :
- Les salariés cadres, pour lesquels une couverture est obligatoire, y compris les dirigeants assimilés salariés (présidents, gérants) dès lors qu’ils perçoivent une rémunération
- Les salariés non-cadres, lorsque la convention collective l’impose (ex : HCR, commerce de gros, etc.)
En dehors de ces cas, la mise en place reste facultative mais fortement recommandée
Quels sont les garanties ?
Garanties
Ce qui est couvert
Décès
- Versement d’un capital aux bénéficiaires
- Rentes possibles (conjoint, éducation des enfants
Invalidité
- Rente pour compenser la perte de revenus
- Maintien du niveau de vie du salarié
Incapacité de travail
- Versement d’indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale
- Maintien partiel ou total du salaire
Les garanties varient en fonction des options et plafonds souscrits.
Les risques en cas de non respect
Les risques sont similaires à ceux de la santé collective :
- Redressement URSSAF avec perte des exonérations sociales
- Rappel de cotisations sur plusieurs années
- Contentieux prud’homal en cas de préjudice pour un salarié
Mais la prévoyance présente un risque spécifique beaucoup plus lourd :
- En cas de décès d’un salarié cadre sans couverture conforme, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité équivalente à 3 fois le PASS
(soit 144 180 € en 2026)
La jurisprudence est constante et particulièrement stricte sur ce point.
Retraite Collective
Pourquoi mettre en place un PER Obligatoire (ancien PERE, Article 83) et à quoi sert-il ?
Attirer et fidéliser des talents devient un enjeu majeur pour les entreprises. Or, la rémunération seule ne suffit plus. Les salariés attendent aujourd’hui des dispositifs qui sécurisent leur avenir, notamment en matière de retraite.
Le PER Obligatoire (PERO) permet à l’entreprise de constituer une épargne retraite pour ses salariés, avec des versements encadrés et des avantages fiscaux et sociaux. C’est un outil puissant pour valoriser votre politique de rémunération, tout en optimisant vos charges.
Vous ne proposez pas seulement un avantage : vous construisez un levier de fidélisation durable.
À ne pas confondre
- PERO (PER Obligatoire) : dispositif mis en place par l’entreprise, avec adhésion obligatoire pour les salariés concernés (souvent une catégorie : cadres, dirigeants…)
- PER Collectif (ex-PERCO) : dispositif facultatif, basé sur l’épargne volontaire des salariés
Le PERO relève d’une logique de structuration de la rémunération, là où le PER Collectif relève de l’épargne individuelle.
Comment fonctionne le PERO ?
- Versements obligatoires de l’entreprise (et éventuellement du salarié)
- Épargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
- Sortie en rente viagère obligatoire
Un cadre sécurisé, avec une logique long terme.
Pour qui ?
- Entreprises souhaitant structurer une politique de rémunération long terme
- Dirigeants assimilés salariés souhaitant optimiser leur rémunération
Les bénéfices pour l’entreprise
- Optimisation sociale et fiscale des rémunérations
- Fidélisation des profils clés
- Outil de rémunération différée performant
- Renforcement de l’attractivité employeur
Épargne Salariale
L’épargne salariale permet à l’entreprise d’associer ses salariés à sa performance, tout en leur offrant un cadre d’épargne avantageux. C’est à la fois un outil de rémunération, de fidélisation mais aussi d’optimisation sociale et fiscale.
Les différents types de versements
Intéressement
Fonctionnement
L’intéressement permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise (résultats, chiffre d’affaires, objectifs, etc.). Les modalités de calcul sont définies à l’avance et peuvent être adaptées à l’activité.
Il s’agit d’une rémunération variable, collective et non garantie.
Bénéficiaires
- Tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants de l’entreprise s’ils ont signé un contrat de travail
- Les dirigeants non-salariés et leurs conjoints (< 250 salariés)
Attention : Le dispositif doit rester collectif.
Mise en place
- Facultatif
- Accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur
(< 50 salariés)
Avantages
Pour l’entreprise :
- Déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise
- Exonération du forfait social (< 250 salariés)
Pour le salarié :
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié si la prime est affectée à une épargne salariale
Plafonds
- 75 % du PASS par salarié (36 045 € en 2026)
- 20 % de la masse salariale brute pour l’enveloppe globale
Participation
Fonctionnement
La participation consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, selon une formule légale ou aménagée.
C’est un mécanisme de partage direct de la performance financière.
Bénéficiaires
- Tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants de l’entreprise s’ils ont signé un contrat de travail (avec éventuelle condition d’ancienneté de maximum 3 mois)
- Les dirigeants non-salariés et leurs conjoints (< 250 salariés)
Attention : Le dispositif doit rester collectif.
Mise en place
- Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus
- Accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur ( < 50 salariés)
Avantages
Pour l’entreprise :
- Déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise
- Exonération du forfait social (< 250 salariés)
Pour le salarié :
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié si la prime est affectée à une épargne salariale
Plafonds
- 75 % du PASS par salarié (36 045 € en 2026)
Abondement
Fonctionnement
L’abondement est un complément versé par l’entreprise lorsque le salarié épargne sur un plan (PEE ou PER collectif). L’entreprise peut définir librement les règles : taux, plafond, supports concernés.
Bénéficiaires
- Tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants de l’entreprise s’ils ont signé un contrat de travail (avec éventuelle condition d’ancienneté de maximum 1 an)
- Les dirigeants non-salariés et leurs conjoints (< 250 salariés)
Attention : Le dispositif doit rester collectif.
Avantages
Pour l’entreprise :
- Déductible du bénéfice imposable
Pour le salarié :
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié si la prime est affectée à une épargne salariale
Plafonds
- Jusqu’à 300 % du versement du salarié
- PEE : 3 844,8 € en 2026
- PERCOL : 7 690 € en 2026
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Fonctionnement
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement “prime Macron”, est une prime exceptionnelle que l’entreprise peut verser librement à ses salariés.
Elle peut être versée :
- en une ou plusieurs fois
- de manière uniforme ou en fonction de critères (salaire, ancienneté, temps de présence, etc.)
Contrairement à l’intéressement ou la participation, elle n’est pas liée à une formule de calcul ou à la performance.
Bénéficiaires
- Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail
Mise en place
- Accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (< 50 salariés)
Avantages
Pour l’entreprise :
- Déductible du bénéfice imposable
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social selon cas)
Pour le salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés :
- Exonération d’impôt selon conditions de revenus
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
- Exonération de CSG/CRDS selon conditions de revenus
Pour le salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus :
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
⚠️ À compter du 01/01/2027, quelle que soit la taille de l’entreprise, la PPV est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Si la prime est affectée dans un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Plafonds
- 3 000 € par salarié par année civile
- 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation
Cas de déblocage anticipé par produit (PEE ou PERCOL)
Cas de déblocage anticipé — PEE
Résidence principale
Acquisition, construction, agrandissement, remise en état, rénovation énergétique
Événement familial
Mariage ou PACS, naissance ou adoption du 3e enfant et suivants, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS
Invalidité ou décès
Du titulaire, du conjoint, du partenaire PACS ou des enfants
Cessation du contrat de travail
Surendettement
Création, reprise ou installation en profession non salariée
Création ou reprise d'entreprise, installation en profession non salariée
Achat d'un véhicule propre
Activité de proche aidant
Cas de déblocage anticipé — PERCOL
Acquisition ou construction de la résidence principale
Expiration des droits à l'assurance chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire)
Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire PACS
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Comparaison en prime et épargne salariale, pour un montant brut de 1 000€ versé au salarié
Hors Epargne Salariale
Epargne Salariale
Coût de l'entreprise
1 420 €
1 000 €
Charges Patronales /
Forfait Social
+ 420 €
Exonéré
Prime versée au salarié
1 000 €
1 000 €
Charges salariales /
CSG CRDS
- 250 €
- 97 €
Impôts sur le revenu
- 210 €
Exonéré
Montant net pour le salarié
540 €
903 €
Prêt à souscrire une assurance pour vos salariés ?
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